CGV
Toute commande de prestation implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 - validité
Notre offre, par le présent devis, est valable pour une durée d’un mois. Toute commande passée après ce délai entraînera une réévaluation du devis, et des tarifs en vigueur si nécessaire.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Le devis permet également de planifier une date de début d’intervention.
Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le devis. Les interventions supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Par ailleurs, Les Conceptions du Dahut ne pourront être tenu responsable d’un retard de livraison à la date prévue sur le devis si des éléments supplémentaires sont demandés après signature ce dernier.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Conceptions du Dahut procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Si l’aménagement du véhicule est terminé mais que les rendez-vous liés à l’homologation (dans le cas d’une demande d’homologation) du véhicule en question (DREAL / conformité gaz) dépassent les délais de livraison annoncés.
Article 2 - propriété des devis et des conceptions 3d
Nos devis, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive des Conceptions du Dahut. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le travail visuel de conception 3D réalisé par les Conceptions du Dahut appliquent la même rigueur sur les points énoncés plus haut et peuvent être sanctionnés par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en cas de non respect de confidentialité ou de copie, même partielle.
Article 3 - délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Les Conceptions du Dahut se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- De modification du programme des travaux,
- De retard des autres corps d’Etat,
- De retard de la part des fournisseurs de matériels et matières premières.
- De travaux supplémentaires,
- De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, vol intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
- Où la/les personne(s) en charge du chantier serai(en)t en incapacité de réaliser la prestation suite à un accident invalidant, une maladie ou une grossesse.
- De soucis dans la réception d’un produit endommagé, dont la responsabilité relève de celle du transporteur.
- Où l’aménagement du véhicule est terminé mais que les rendez-vous liés à l’homologation du véhicule en question (DREAL / conformité gaz) dépassent les délais de livraison annoncés.
Article 4 - conditions d’éxécutions
L’entreprise Les Conceptions du Dahut n’est tenue de commencer les prestations que dans le cadre des délais prévus par le devis. Si toutefois un créneau se libère avant la date arretée, Les Conceptions du Dahut pourra proposer un début d’intervention plus tôt que celui annoncé sur le devis. Le véhicule devra être remis vidé de tout effet personnel et dans un état de propreté convenable.
Concernant les boiseries : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
Les Conceptions du Dahut s’engagent à réaliser l’intervention demandée en respectant toutes les prestations stipulées dans le devis. En cas de problème d’ indisponibilité d’un produit, Les Conceptions du Dahut s’engagent à prévenir le client et à proposer une solution de remplacement.
Article 5 - réceptions & réclamations
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Pour la pose d’ouvrants, un délai de trois jours de séchage est nécessaire. Si le client souhaite récupérer son véhicule avant l’expiration de ce délai, il ne pourra en aucun cas se retourner contre Les Conceptions du Dahut en cas de problème lié à cette intervention.
Article 6 - paiement
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- Réservation du créneau d’intervention (pour un devis signé dépassant 2000€, si montant inférieur, le taux de 10% du devis s’applique): 1000€
- Signature du devis: 30%
- Avant réception en atelier : 40%
- Au plus tard 2 jours avant la réception du véhicule : 30%
Aucun véhicule ne sera livré avant le paiement intégral de la prestation, défini par le devis.
Les Conceptions du Dahut se réserve le droit de modifier le montant de ces acomptes, en fonction de la nature de la prestation souhaitée.
Article 7 - suspension des travaux
En cas de non-observation des conditions de paiement, Les Conceptions du Dahut se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 8 - clauses pénales
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 6,18% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 9 - réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Le véhicule ne sera pas livré tant que la facture ne sera pas acquittée. Dans le cas contraire, Les Conceptions du Dahut se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire et de conserver le véhicule sans garanties de stockage, le temps de la procédure.
Article 10 - droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 - garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
L’ensemble de nos aménagements ainsi que la pose de leurs équipements sont garantis 12 mois par Les Conceptions du Dahut. Le client se doit de donner une preuve de non-conformité de pose ou d’un défaut de fabrication (les défauts de fonctionnements inhérents aux équipements techniques lors de leur fabrication en usine ne sont pas considérés) par Les Conceptions du Dahut. Les Conceptions du Dahut se réserve le droit de remplacer ou de réparer le bien, en accord avec le client.
Aménagement non homologués VASP:
Dans le cas des aménagements, rénovations ou pose d’équipements dans un véhicule non VASP, Les Conceptions du Dahut sont tenues d’informer les risques et périls d’une non-conformité d’un aménagement VASP mais est dans la légalité d’intervenir ou d’aménager un véhicule non homologué selon certains critères:
- L’aménagement doit être modulable.
- Le client se doit de se rapprocher de la police d’assurance de son véhicule pour garantir et assurer les installations posées. En cas de sinistre, Les Conceptions du Dahut se dédouane de tous dommages liés à de potentiels litiges entre la police d’assurance et l’assuré.
Le client ne peut se retourner contre Les Conceptions du Dahut si ce dernier souhaite faire homologuer par ses soins le véhicule si ce n’est pas stipulé dans le devis de l’aménagement.
Article 12 - responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Les Conceptions du Dahut ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Les Conceptions du Dahut ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les Conceptions du Dahut ne pourra être tenu pour responsable de tout problème survenant à la suite d’interventions isolées, comme la pose de nouvelles batteries ou d’un chauffage auxiliaire sur un circuit électrique déjà existant qui n’a pas été réalisé au sein de son atelier.
Article 13 - assurance
Les Conceptions du Dahut a souscrit auprès de la MMA, une assurance responsabilité professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du client et couvre tous les dommages directs pouvant éventuellement être causés par Les Conceptions du Dahut lors de la réalisation de ses prestations.
Article 14 - archivage et preuve
La société Les Conceptions du Dahut archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 15 - image et publicite
En acceptant le devis, le client autorise la société Les Conceptions du Dahut à communiquer sur les réseaux sociaux, ainsi que sur son site internet, par le biais de publication de photos, vidéos et d’articles toutes les prestations effectuées sur le véhicule concerné par l’exécution des prestations mentionnées dans le devis. Les plaques d’immatriculation des véhicules des clients seront masquées.
Article 1 - validité
Notre offre, par le présent devis, est valable pour une durée d’un mois. Toute commande passée après ce délai entraînera une réévaluation du devis, et des tarifs en vigueur si nécessaire.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Le devis permet également de planifier une date de début d’intervention.
Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le devis. Les interventions supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Par ailleurs, Les Conceptions du Dahut ne pourront être tenu responsable d’un retard de livraison à la date prévue sur le devis si des éléments supplémentaires sont demandés après signature ce dernier.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Conceptions du Dahut procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Si l’aménagement du véhicule est terminé mais que les rendez-vous liés à l’homologation (dans le cas d’une demande d’homologation) du véhicule en question (DREAL / conformité gaz) dépassent les délais de livraison annoncés.
Article 2 - propriété des devis et des conceptions 3d
Nos devis, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive des Conceptions du Dahut. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le travail visuel de conception 3D réalisé par les Conceptions du Dahut appliquent la même rigueur sur les points énoncés plus haut et peuvent être sanctionnés par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en cas de non respect de confidentialité ou de copie, même partielle.
Article 3 - délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Les Conceptions du Dahut se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- De modification du programme des travaux,
- De retard des autres corps d’Etat,
- De retard de la part des fournisseurs de matériels et matières premières.
- De travaux supplémentaires,
- De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, vol intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
- Où la/les personne(s) en charge du chantier serai(en)t en incapacité de réaliser la prestation suite à un accident invalidant, une maladie ou une grossesse.
- De soucis dans la réception d’un produit endommagé, dont la responsabilité relève de celle du transporteur.
- Où l’aménagement du véhicule est terminé mais que les rendez-vous liés à l’homologation du véhicule en question (DREAL / conformité gaz) dépassent les délais de livraison annoncés.
Article 4 - conditions d’éxécutions
L’entreprise Les Conceptions du Dahut n’est tenue de commencer les prestations que dans le cadre des délais prévus par le devis. Si toutefois un créneau se libère avant la date arretée, Les Conceptions du Dahut pourra proposer un début d’intervention plus tôt que celui annoncé sur le devis. Le véhicule devra être remis vidé de tout effet personnel et dans un état de propreté convenable.
Concernant les boiseries : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
Les Conceptions du Dahut s’engagent à réaliser l’intervention demandée en respectant toutes les prestations stipulées dans le devis. En cas de problème d’ indisponibilité d’un produit, Les Conceptions du Dahut s’engagent à prévenir le client et à proposer une solution de remplacement.
Article 5 - réceptions & réclamations
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Pour la pose d’ouvrants, un délai de trois jours de séchage est nécessaire. Si le client souhaite récupérer son véhicule avant l’expiration de ce délai, il ne pourra en aucun cas se retourner contre Les Conceptions du Dahut en cas de problème lié à cette intervention.
Article 6 - paiement
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- Réservation du créneau d’intervention (pour un devis signé dépassant 2000€, si montant inférieur, le taux de 10% du devis s’applique): 1000€
- Signature du devis: 30%
- Avant réception en atelier : 40%
- Au plus tard 2 jours avant la réception du véhicule : 30%
Aucun véhicule ne sera livré avant le paiement intégral de la prestation, défini par le devis.
Les Conceptions du Dahut se réserve le droit de modifier le montant de ces acomptes, en fonction de la nature de la prestation souhaitée.
Article 7 - suspension des travaux
En cas de non-observation des conditions de paiement, Les Conceptions du Dahut se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 8 - clauses pénales
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 6,18% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 9 - réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Le véhicule ne sera pas livré tant que la facture ne sera pas acquittée. Dans le cas contraire, Les Conceptions du Dahut se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire et de conserver le véhicule sans garanties de stockage, le temps de la procédure.
Article 10 - droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 - garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
L’ensemble de nos aménagements ainsi que la pose de leurs équipements sont garantis 12 mois par Les Conceptions du Dahut. Le client se doit de donner une preuve de non-conformité de pose ou d’un défaut de fabrication (les défauts de fonctionnements inhérents aux équipements techniques lors de leur fabrication en usine ne sont pas considérés) par Les Conceptions du Dahut. Les Conceptions du Dahut se réserve le droit de remplacer ou de réparer le bien, en accord avec le client.
Aménagement non homologués VASP:
Dans le cas des aménagements, rénovations ou pose d’équipements dans un véhicule non VASP, Les Conceptions du Dahut sont tenues d’informer les risques et périls d’une non-conformité d’un aménagement VASP mais est dans la légalité d’intervenir ou d’aménager un véhicule non homologué selon certains critères:
- L’aménagement doit être modulable.
- Le client se doit de se rapprocher de la police d’assurance de son véhicule pour garantir et assurer les installations posées. En cas de sinistre, Les Conceptions du Dahut se dédouane de tous dommages liés à de potentiels litiges entre la police d’assurance et l’assuré.
Le client ne peut se retourner contre Les Conceptions du Dahut si ce dernier souhaite faire homologuer par ses soins le véhicule si ce n’est pas stipulé dans le devis de l’aménagement.
Article 12 - responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Les Conceptions du Dahut ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Les Conceptions du Dahut ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les Conceptions du Dahut ne pourra être tenu pour responsable de tout problème survenant à la suite d’interventions isolées, comme la pose de nouvelles batteries ou d’un chauffage auxiliaire sur un circuit électrique déjà existant qui n’a pas été réalisé au sein de son atelier.
Article 13 - assurance
Les Conceptions du Dahut a souscrit auprès de la MMA, une assurance responsabilité professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du client et couvre tous les dommages directs pouvant éventuellement être causés par Les Conceptions du Dahut lors de la réalisation de ses prestations.
Article 14 - archivage et preuve
La société Les Conceptions du Dahut archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 15 - image et publicite
En acceptant le devis, le client autorise la société Les Conceptions du Dahut à communiquer sur les réseaux sociaux, ainsi que sur son site internet, par le biais de publication de photos, vidéos et d’articles toutes les prestations effectuées sur le véhicule concerné par l’exécution des prestations mentionnées dans le devis. Les plaques d’immatriculation des véhicules des clients seront masquées.