CGL
Objet
Les conditions générales organisent les droits et obligations des Conceptions du Dahut et du locataire.
Le locataire doit être âgé de 20 ans au moins au jour de la signature du contrat. Le locataire est réputé être le titulaire de l’instrument de paiement servant à régler le coût de la location.
Aucun autre contrat ne peut prévaloir sur ce contrat pour la location de tente Naït-Up.
Le droit applicable aux conditions générales est le droit français.
Le locataire ne peut pas sous-louer sa tente ni céder son droit à location à un tiers.
Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires applicables à la location sont celles figurant sur le site web des Conceptions du Dahut, à l’adresse suivante : https://conceptionsdudahut.com/location
Elles varient en fonction des conditions de location (type d’équipements loués, durée de location, saison de location).
Modalités de paiement
Le paiement des services proposés par les Conceptions du Dahut s’effectue par chèque bancaire ou par virement bancaire.
La tente ou les équipements
La tente ou les équipements loués ne correspondent pas forcément en tout point aux photos présentes sur le site web visualisé préalablement par le locataire. Ils appartiennent à la même catégorie que celle sollicitée et présente les mêmes caractéristiques générales que celles présentées sur le site web.
La tente ou les équipements loués sont la propriété des Conceptions du Dahut. En dehors de l’opération de location réalisée entre le locataire et les Conceptions du Dahut, la tente ou les équipements ne peuvent faire l’objet d’aucune autre transaction commerciale (mise à disposition, sous-location, utilisation autre que celle normalement prévue pour un tel produit…).
La tente ou les équiepements doivent être utilisés conformément à sa destination (exemple : pas d’utilisation à des fins de stockage, de niches d’animaux…).
Aucune modification technique et/ou esthétique ne peuvent être apportés à la tente ouaux équipements loués.
Il est strictement interdit de rouler avec le véhicule tente montée, même à faible vitesse.
Point de retrait
Lors du choix de votre tente ou des équipements loués, l’opération de location se fait directement auprès des Conceptions du Dahut, au siège de l’entreprise.
Assistance
En cas de problème technique ou de besoin d’assistance concernant l’utilisation ou le montage de la tente ou des équipements, le locataire peut contacter les Conceptions du Dahut au n° suivant : +33 6 77 02 50 68.
Il peut être demandé au client d’adresser des photos des difficultés rencontrées.
Aucune réparation non autorisée par les Conceptions du Dahut ne peut intervenir sur un bien loué.
Assurance
Avant toute location, vérifiez auprès de l’assureur du véhicule sur lequel vous allez monter la tente ou les équipements, que vous bénéficiez d’une assurance couvrant votre responsabilité civile (dommages causés aux autres).
Le bénéfice d’une garantie d’assurance personnelle ne vous exonère pas du paiement aux Conceptions du Dahut des éventuelles franchises dues.
Pose de la tente sur la galerie du véhicule
Vous trouverez en annexe à ces conditions générales le « Manuel Hussarde » reprenant l’ensemble des consignes de montage et les règles de sécurité à respecter. Ce document fait partie intégrante des conditions générales : en acceptant les conditions générales, vous déclarez en avoir pris connaissance et accepter de vous conformer aux règles de montage préconisées.
Lors de votre retrait de la tente, vous devez préalablement avoir installé la galerie sur le toit de votre véhicule ou des barres de toit adaptés.
Vous assumez l’entière responsabilité du montage de la galerie.
Nous vous demandons de remplir et de signer un formulaire nous permettant de nous assurer que vous avez respecté les règles élémentaires de sécurité pour la pose de votre galerie ou barres de toit avant de procéder à la pose de la tente.
Si vous installez vous-même la tente sur la galerie ou barres de toit, vous assumez personnellement la responsabilité de ce montage.
Si le professionnel sélectionné effectue la pose de la tente sur la galerie, la responsabilité susceptible d’être retenue en cas de sinistre ne concerne que ce montage et non celui de la galerie ou barres de toit sur le véhicule qui vous incombe personnellement.
Les vérifications opérées par le professionnel sur la galerie (absence de signe visible d’usure inquiétante, absence de jeu au niveau des fixations témoignant d’un mauvais serrage, conformité de la taille de la galerie à la tente louée) ne remplacent pas votre vigilance.
Tout dommage causé au véhicule par le professionnel lors de la pose de la tente sur la galerie est couvert par les Conceptions du Dahut (peinture rayée ou coup dans la carrosserie par exemple) sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la responsabilité de ce dernier.
Pour toute réclamation à formuler sur un éventuel dommage, merci de nous contacter au numéro suivant : +33 6 77 02 50 68.
Si vous ne formalisez aucune réclamation à l’issue de l’installation, celle-ci est réputée avoir été réalisée sans aucun dommage à votre véhicule.
Dommages à la tente / vols
Vous renoncez à engager la responsabilité des Conceptions du Dahut pour tout vol de biens présents dans la tente ou des équipements pendant la location.
Vous vous engagez à toujours stationner dans des endroits réputés comme sûrs et à ne pas laisser de biens en évidence dans la tente afin de prévenir les vols et détériorations de celle-ci.
Vous vous engagez à vérifier le bon verrouillage des accès de la tente avant de quitter votreb véhicule.
Vous assumez la responsabilité financière des dommages causés à la tente ou aux équipements à hauteur de sa valeur totale, ainsi que de tous frais supportés par les Conceptions du Dahut, sauf si les dommages ou la perte sont directement imputables aux Conceptions du Dahut ou si les Conceptions du Dahut perçoit un remboursement de la part de tiers ou de sa compagnie d’assurance.
Vous êtes notamment tenu d’assumer les frais de réparation, les pertes de revenus de location, les frais logistiques de retour et d’immobilisation, la perte de valeur de la tente ou de la remorque aménagée ainsi que les coûts de gestion administrative générés par les évènements dommageables dans lesquels votre responsabilité est engagée.
En cas de vol de la tente ou des équipements, vous devez déclarer sans délai le vol auprès des services de police et/ou de gendarmerie compétent et vous faire remettre une copie de cette déclaration que vous devez ensuite remettre aux Conceptions du Dahut.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être réalisé par chèque. Les Conceptions du Dahut ne procède à son encaissement qu’en cas de refus de votre part de prendre en charge les frais qui vous sont imputables. Les Conceptions du Dahut vous rembourse l’éventuel reliquat des fonds non utilisés une fois le paiement des réparations opéré.
Le montant concerné dépend de la location réalisée : Les Conceptions du Dahut vous indique lors de la location le montant exact de la somme concernée et ce qu’elle recouvre (dommages, nettoyage…).
Ce dépôt a pour objet de garantir le paiement des réparations rendues nécessaires en raison des dégradations causées à la tente ou la remorque aménagée louée si vous ne respectez pas les consignes de restitution conformes à l’état initial.
Le délai de déblocage des fonds peut varier et vous est indiqué en annexe.
Accident
En cas d’accident, responsable ou non, vous vous engagez à répondre à l’ensemble des sollicitations émanant des assureurs, des autorités administratives ou des Conceptions du Dahut.
Tout accident doit être notifié sans délai aux Conceptions du Dahut.
Si la situation le permet et que votre sécurité n’est pas engagée, prenez des photos du sinistre sous plusieurs angles différents, notamment en cas de dommage causé par un accident survenu en situation de circulation.
Exclusion de responsabilité
Les Conceptions du Dahut assure un entretien régulier des tentes mises en location. Toutefois des désordres techniques empêchant l’utilisation normale de la tente ou des équipements durant la période de location peuvent malgré tout survenir.
En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité des Conceptions du Dahut au titre des pertes, dommages directs ou indirects et/ou imprévisibles tel que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif : tout gain manqué (perte totale ou partielle), préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, qui trouverait son origine dans l’indisponibilité de la tente ou des équipements loués en raison d’une panne l’affectant durant son temps de location.
La présente clause n’aurait pas vocation à s’appliquer en cas de négligence manifeste de l’entretien de la tente ou de la remorque aménagée par les Conceptions du Dahut rendant cette dernière impropre à sa destination contractuelle.
La présente clause ne s’applique qu’aux professionnels.
Prise et restitution de la tente et des équipements
A l’issue de la location, le locataire restitue la tente ou la remorque aménagée au même endroit que le point de retrait.
Les opérations de montage/démontage de la tente sont réalisées par les Conceptions du Dahut.
Les tentes Naït-Up ne doivent pas être montées sur des véhicules décapotables qu’ils soient à toit dur ou à toit souple.
La tente ou les équipements sont restitués dans le même état de propreté que lors de la prise en charge, tant intérieurement qu’extérieurement.
Toute violation de ces dispositions et/ou tout retard dans la restitution de la tente peut donner lieu à la facturation de pénalités tel qu’indiqué sur le site web des Conceptions du Dahut : 113K Rue du Sartel, 59150 Wattrelos.
Si en cours de location le locataire en fait la demande, la durée de location peut être prolongée sous réserve de l’accord exprès des Conceptions du Dahut.
Annulation de location
Les remboursements interviennent dans les conditions suivantes :
Annulation intervenante plus de 60 jours avant la date d’entrée, le loueur restituera la totalité des arrhes au locataire dans un délai maximum d’une semaine à compter de la réception de la notification.
Annulation intervenante entre 60 jours et 15 jours, le loueur conservera la totalité des arrhes.
Annulation intervenante moins de 15 jours avant la date d’entrée, et sauf cas de force majeure dument justifié, la totalité du montant de la location sera acquise au loueur. Le locataire s’engage à régler le solde du montant de la location au loueur dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date prévue d’entrée.
Toute impossibilité pour les Conceptions du Dahut d’assurer la mise à disposition de la tente réservée dans les délais contractuellement convenus pour des motifs étrangers à sa volonté ouvrira droit au bénéfice du locataire au remboursement du double des arrhes.
Défaut d’usage de la tente / restitution anticipée
Aucun remboursement n’est opéré par les Conceptions du Dahut du fait de l’absence d’utilisation de la tente louée durant la période de location.
Aucune remise tarifaire n’est accordée en raison d’une restitution anticipée de la tente.
Pénalités
L’ensemble des pénalités encourues par le locataire figure dans le contrat de location.
Résiliation
Toute violation par le locataire d’une disposition légale ou réglementaire sera cause de résiliation immédiate du contrat.
Le locataire déclare et accepte renoncer à toute mise en demeure préalable et autorise les Conceptions du Dahut à récupérer la tente ou les équipements sans délai et par tous moyens dans un tel cas.
Données personnelles
Les Conceptions du Dahut est le responsable du traitement des données personnelles collectées.
Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
Les données personnelles sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, ensemble des données présentes sur le permis de conduire, données présentes sur la carte nationale d’identité, adresse email, numéro de téléphone portable, informations présentes sur la carte bancaire fournie pour la réservation, cliché photographique (autoportrait), coordonnées bancaire, carte grise du véhicule.
La collecte de données personnelles est opérée sur le fondement des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susvisé.
Conformément aux article 15 à 22 du RGPD, concernant les données que les Conceptions du Dahut détient sur vous, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires et des nécessités contractuelles, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de notification des rectifications, effacements, limitation, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’un profilage.
En dehors des durées légales imposant des délais de conservation plus longues, les données personnelles collectées sont conservées une année à compter de la dernière location effective.
Pour mettre en œuvre ces droits, écrivez à l’adresse électronique suivante : contact.ledahut@gmail.com
Dans le cadre d’une telle demande nous pouvons vous demander d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
Litiges
Conditions applicables aux professionnels :
les différends ou les litiges nés à l’occasion du contrat doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 10 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Lille. A défaut d’accord trouvé dans les 8 jours qui suivent cette rencontre, les Conceptions du Dahut, le professionnel concerné ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile des Conceptions du Dahut ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
Les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Lille (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
Conditions applicables aux consommateurs :
le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Annexe
︎︎︎ manuel d’utilisation des tentes Hussarde disponibles à la location.